CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Vos données personnelles sont recueillies et font l’objet d’un traitement dans le cadre de votre demande, de sa gestion ainsi qu’à des fins statistiques et d’actions commerciales.
Le destinataire de vos données est uniquement la société Digimmo et ses partenaires. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression auprès du responsable de la société Digimmo et l’interroger pour l’exercice de l’ensemble de vos droits au titre de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.
Les traitements de données nominatives réalisés à partir du site web Digimmo répondent aux exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).
COLLECTE ET PROTECTION DES DONNEES
En conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Digimmo collecte et traite des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse domicile et électronique, numéro de téléphone…) de toute personne physique identifiée ou identifiable.
Les données collectées permettent de vous accompagner dans votre projet immobilier au travers des actions suivantes (liste non exhaustive) :
– Relations commerciales et suivi des opérations (recherche de biens à l’achat ou à la vente…).
– Partage d’informations avec nos partenaires en relation avec l’activité de Digimmo et votre demande (portails immobiliers, agences immobilières, notaires…)
– Transmission d’informations via le mail, newsletter, sms…
– Mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux
– Statistiques d’audience anonymes, via des balises web
– Prévention et lutte contre la fraude
TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données peuvent être transmises à des partenaires en relation avec l’activité de l’agence et votre demande, et aux services de police ou de justice dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Les données personnelles sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne. En dehors de l’Union Européenne, Digimmo vous en informera préalablement.
Cependant Digimmo reste libre du choix de ses sous-traitants à la condition qu’ils respectent les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Concernant la collecte des données par les réseaux sociaux via les boutons, celle-ci n’étant pas de la responsabilité de Digimmo, nous vous invitons à prendre connaissance de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par les Réseaux Sociaux concernés.
DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNEES ; DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT OU LIMITATION DU TRAITEMENT ; DROIT DE PORTABILITE.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Vous pouvez vous opposer au traitement ou demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données.
Pour cela, il vous suffit d’écrire à Digimmo, 4bis Rue de la République 31 560 Nailloux ou via le mail jcliaigre@digimmo.immo, en indiquant vos nom, prénom et adresse postale à laquelle la société peut vous contacter. Toute demande doit être signée et accompagnée d’une copie de pièce d’identité en cours de validité portant votre signature. La réponse sera adressée dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus et depuis la loi N°2016-1321 du 07 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Vous pouvez aussi émettre une réclamation sur le site internet de la CNIL :
https://www.cnil.fr/. Nous vous recommandons cependant de nous contacter dans un premier temps et avant toute réclamation car nous sommes à votre entière disposition pour régler la situation.
Concernant les alertes par mail, sms ou inscription à nos lettres d’information/magazines, vous pouvez vous désabonner par courrier postal à l’adresse suivante : 4bis rue de la république, 31 560 Nailloux ou via le mail jcliaigre@digimmo.immo.
Ou encore :
– Pour les sms/mms : fonctionnalité « STOP SMS » en fin de message
– Pour les mails et lettres d’information : en cliquant sur le lien en fin de message
Enfin, nous vous informons de l’existence du service « www.bloctel.gouv.fr » pour vous opposer au démarchage téléphonique.
MESURES DE SECURITE PRISES PAR LA SOCIETE
Digimmo utilise des moyens standards de sécurité tels que le codes d’accès, firewall, anti- virus et tout autre moyen technique adapté (sécurisation et verrouillage automatique des postes de travail, sauvegarde régulière des données etc).
La société prend les mesures nécessaires lors du traitement des données personnelles pour les protéger et éviter toute perte, accès non autorisé, destruction ou toute autre action malveillante.
En application de l’article 32-1 du RGPD, « le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque », en veillant aux 3 principes suivants :
– Le principe de confidentialité : les données ne doivent être accessibles qu’aux personnes autorisées.
– Le principe d’intégrité : les données ne doivent pas être altérées ou modifiées.
– Le principe de disponibilité : les données doivent être en permanence accessibles par les personnes autorisées.
CONSERVATION DES DONNEES
Les données personnelles sont conservées de façon maîtrisée par Digimmo.
Leur conservation ne doit pas excéder le temps nécessaire à la satisfaction des objectifs poursuivis par leur collecte, ainsi qu’au respect d’éventuelles obligations légales ou impératifs particuliers.
Les durées de conservation prévues sont :
– Cinq ans pour les données relatives à un prospect à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de ce dernier.
– Le temps de la relation contractuelle avec les clients ou obligations légales (ex : 10 ans pour les mandats de vente).
Au-delà, celles-ci feront l’objet d’un archivage afin notamment de permettre à Digimmo d’assurer sa défense en cas de contentieux ou pour répondre à ses obligations légales et administratives. Cette durée d’archivage est fixée en fonction des obligations légales.
