HONORAIRES au 1er juin 2025
Honoraires de Transaction TTC à la charge de l’acquéreur
- Prix de vente net égal ou inférieur à 30 000 € : 3 000 € TTC
- De 30 000 € à 100 000 € compris : 5 000 € TTC
- Supérieur à 100 000 € : 5 % TTC
- En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial
Honoraires de Location TTC
– Honoraires de visites, de constitution du dossier et de rédaction du bail (dispositions loi ALLUR art.1 et 2 du décret N°204890 du 01/08/2014):
- zone tendue : plafond maximum de 10€ par M2 de surface habitable (Honoraires charge locataire et charge bailleur)
- zone non tendue : plafond maximum de 8€ par M2 de surface habitable (Honoraires charge locataire et charge bailleur)
– Honoraires d’état des lieux : plafond maximum de 3€ TTC par M2 de surface habitable (Honoraires charge locataire et charge bailleur)
– Honoraires d’entremise et de négociation, d’avenant au bail: 300.00€ (Honoraires à la charge du bailleur)
Honoraires de Gestion Locative
4,17% hors taxe, soit 5% TTC (au taux actuel de la TVA de 20%, taux susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale), calculé sur la base du loyer hors charges
Honoraires Gestion parking / garage : 7,59% hors taxe, soit 9,11% TTC
Honoraires baux commerciaux ou professionnels
7%TTC du loyer annuel (Honoraires charge locataire et charge bailleur)
SAS Digimmo au capital de 7 000 €, 4 bis rue de la République, 31 560 Nailloux, SIREN 832264360, CPI N° 31012017000022121 Toulouse. Carte portant la mention transactions sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Syndic de copropriété. Garantie financière de 120 000 €.
