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Conditions générales d’utilisation – Mentions légales

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Editeur du site :

DIGIMMO, Société par actions simplifiée, au capital de 7 000 € dont le siège social est 4 rue de la République, 31 560 Nailloux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 832 264 360 garantie par GALIAN 89, rue La Boétie 75008 PARIS et titulaire des cartes professionnelles de Gestion Immobilière, de Transaction sur immeuble et fonds de commerce, Gestion immobilière et syndic de copropriété n° 22121 délivrées par la CCI TOULOUSE située à 2 rue Alsace Lorraine.

Médiateur de la consommation :

Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir les médiateurs conseillés par le syndicat professionnel FNAIM
Coordonnées médiateur : www.anm-conso.com

Conditions d’accès et d’utilisation

Le site digimmo.immo est un site d’information soumis à la loi française. Aucun des produits et services présentés sur le site ne pourront être fournis à un internaute si la loi de son pays d’origine ou de tout autre pays qui le concernerait l’interdit. L’éditeur s’efforce d’assurer la mise à jour des informations qu’il diffuse et se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment.

Photos, films et spots radio

Photos, vidéo et illustrations acquises de tout droit ou effectué par la société Digimmo.

Droits d’auteur

La reproduction ou représentation partielle ou intégrale de tout élément (texte, son ou image) du site par quelque moyen que ce soit à des fins autres que strictement personnelles est interdite et constitue, sans autorisation préalable et expresse de l’éditeur, une contrefaçon constitutive de sanctions civiles et pénales.

Annonces immobilières

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Informations techniques

Le secret des correspondances transmises sur le réseau internet n’est pas garanti.

Loi Informatique et Liberté – Loi pour la confiance dans l’économie numérique

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• En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance
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• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site. L’utilisateur du site est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourrait en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’éditeur du site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

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Titularité

La société Digimmo est propriétaire du nom de domaine https://www.digimmo.immo. Le Site dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent (notamment, textes, arborescence, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, représentations graphiques, logos, etc.) constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Site ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la société Digimmo, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférant.

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Modifications des mentions légales

Digimmo se réserve le droit de modifier les présentes informations à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.

Attribution de la juridiction – Loi applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Hebergement :

Le site est hébergé sur les serveur de la société OVH

Réalisation :

Alchimie Solutions

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